Article 1415 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres.
Jurisprudence appliquant l'article 1415 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 2 décembre 2005, 03-18.210, Publié au bulletin
1415 du Code civil ; qu'en l'espèce, en décidant que le nantissement donné par M. … " Alors que : le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel soumis à l'article 1415 du Code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 2006, 03-11.461, Publié au bulletin
X... en sa qualité d'associé de la société civile immobilière Locaindus (la SCI) ; que les époux X... ont assigné la BECM en contestation de cette saisie sur le fondement de l'article 1415 du Code civil ; Attendu que…
- Cour de cassation, 17 janvier 2006, n° 03-11.461
X... en sa qualité d'associé de la société civile immobilière Locaindus (la SCI) ; que les époux X... ont assigné la BECM en contestation de cette saisie sur le fondement de l'article 1415 du Code civil ; Attendu que…
- Cour de cassation, 11 février 2009, n° 08-11.662
I., il ne constitue plus un bien commun susceptible de bénéficier de la protection édictée par l'article 1415 du code civil ; que les décisions précitées ayant constaté le caractère frauduleux de l'apport et retenu la…
- Cour de cassation, 18 septembre 2002, n° 00-16.189
et non l'entier patrimoine de la communauté ; que la cour d'appel, qui a considéré le contraire, a violé les articles 1415 et 222 du Code civil ; Mais attendu que le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1997, 94-19.908, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu les articles 1415 du Code civil , 130 et 187 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 16 mars 1993, en exécution d'un engagement d'avaliste de…
- Cour de cassation, 4 février 1997, n° 94-19.908
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu les articles 1415 du Code civil , 130 et 187 du Code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que, le 16 mars 1993, en exécution d'un engagement d'avaliste de…
- Cour de cassation, 25 mars 2003, n° 01-14.612
1415 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1415 du Code civil et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / alors qu'en ne recherchant pas, comme il lui était…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 11
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.