Article 1414 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.
Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.
Jurisprudence appliquant l'article 1414 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 2001, 99-13.733, Publié au bulletin
1414 du Code civil que lorsque les gains et salaires de l'époux étranger à la dette sont versés à un compte courant ou de dépôt, ils peuvent être saisis dans les conditions définies par décret ; que l'article 48 du…
- Cour de cassation, 3 avril 2001, n° 99-13.733
1414 du Code civil que lorsque les gains et salaires de l'époux étranger à la dette sont versés à un compte courant ou de dépôt, ils peuvent être saisis dans les conditions définies par décret ; que l'article 48 du…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2006, 01MA00366, Inédit au recueil Lebon
X qui maintient les conclusions de la requête ; Vu le jugement attaqué, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice…
- Cour de cassation, 4 mai 1994, n° 92-16.461
1414 et 1419 du Code civil ; alors, d'autre part, que le consentement est la manifestation claire et sans équivoque de la volonté de s'engager ; que ne manifeste pas l'existence d'un consentement clair et sans…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1994, 92-16.461, Inédit
1414 et 1419 du Code civil ; alors, d'autre part, que le consentement est la manifestation claire et sans équivoque de la volonté de s'engager ; que ne manifeste pas l'existence d'un consentement clair et sans…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 30 décembre 1999, 96NT00465, inédit au recueil Lebon
Pour l'application des articles 1414 , 1414 B et 1414 C, la cotisation d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel qu'il aurait été déterminé, abstraction faite des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199…
- Cour de cassation, 16 juin 1993, n° 91-19.494
1414 du nouveau Code civil , il incombait aux banques, qui se prétendaient créancières de M. … 1414 et 1415 du Code civil , de telle sorte que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué n'a pas fait application de ces…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1993, 91-19.494, Inédit
1414 du nouveau Code civil , il incombait aux banques, qui se prétendaient créancières de M. … 1414 et 1415 du Code civil , de telle sorte que c'est à bon droit que l'arrêt attaqué n'a pas fait application de ces…
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Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 art. 11
- Application Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 55 (V) art. 55
- Texte source Décret n°87-637 du 5 août 1987
- Texte source Décret n°87-637 du 5 août 1987 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°87-637 du 5 août 1987 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°87-637 du 5 août 1987 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°87-637 du 5 août 1987 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°87-637 du 5 août 1987 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Décret n°87-637 du 5 août 1987 - art. 6 (Ab) art. 6
- Cite Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 305 (Ab) art. 305
- Cite Code civil - art. 1506 (Ab) art. 1506
- Cite Code civil - art. 220 (V) art. 220
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 11
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
- Cite Code civil art. 220
- Cite Code civil art. 220
- Cite Code civil art. 220
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.