Article 1413 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier, sauf la récompense due à la communauté s'il y a lieu.
Jurisprudence appliquant l'article 1413 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 23 décembre 1994, 90-15.305, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 152 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1413 du Code civil ; Attendu que si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-10.727, Publié au bulletin
1413 du Code civil permet aux créanciers personnels de chaque époux d'obtenir paiement sur les biens communs, en sorte que l'épouse ne justifie pas, trois ans après la déconfiture de son mari, en quoi le maintien de la…
- Cour de cassation, 3 mai 2000, n° 98-10.727
1413 du Code civil permet aux créanciers personnels de chaque époux d'obtenir paiement sur les biens communs, en sorte que l'épouse ne justifie pas, trois ans après la déconfiture de son mari, en quoi le maintien de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2012, 10-20.974, Publié au bulletin
Il ne dérogeait pas à l'article 1413 du Code civil de sorte que la condamnation de l'époux commun en bien en qualité de caution engageait les biens communs, même en dehors de l'accord de l'épouse ; que la dette étant…
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 10-20.974
Il ne dérogeait pas à l'article 1413 du Code civil de sorte que la condamnation de l'époux commun en bien en qualité de caution engageait les biens communs, même en dehors de l'accord de l'épouse ; que la dette étant…
- Cour de cassation, 18 avril 2000, n° 98-14.476
Y..." le 6 mai 1974, sans rechercher si, à cette date et à celle de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1985, la société Big Gel était débitrice de la BNP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa…
- Cour de cassation, 1er février 2000, n° 97-12.415
Lafortune, avocat général, à la suite desquelles le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique…
- Cour de cassation, 3 février 1998, n° 94-15.450
Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1413 du Code civil et 57 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 11
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.