Article 1412 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux.
Jurisprudence appliquant l'article 1412 du Code civil
- Cour de cassation, 2 février 2012, n° 11-11.758
X... s'était laissé juger deux fois par défaut, le tribunal a exactement retenu qu'il n'était plus admis à former une nouvelle opposition ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2010, 08-21.054, Publié au bulletin
X..., a violé les articles 1412 et 1437 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les indemnités versées par l'assureur avaient pour objet, non de réparer un dommage affectant la personne du souscripteur, mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mars 2006, 03-11.671, Publié au bulletin
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1437 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que…
- Cour de cassation, 3 février 2010, n° 08-21.054
X..., a violé les articles 1412 et 1437 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les indemnités versées par l'assureur avaient pour objet, non de réparer un dommage affectant la personne du souscripteur, mais…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 février 2012, 11-11.758, Inédit
X... s'était laissé juger deux fois par défaut, le tribunal a exactement retenu qu'il n'était plus admis à former une nouvelle opposition ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen…
- Cour de cassation, 28 mars 2006, n° 03-11.671
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1412 et 1437 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que…
- Cour de cassation, 16 mai 2019, n° 18-17.097
K... alors que celui-ci n'a pas formé opposition dans le délai légal à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer du 4 avril 1995 qui avait prononcé une condamnation en son encontre ; qu'en statuant ainsi, le…
- Cour d'appel de Pau, 30 mai 2023, n° 19/03600
Selon l'article 1412 du code civil , récompense est due à la communauté qui a acquitté la dette personnelle d'un époux. … 1412 et 1413 du code civil .
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.