Article 1411 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Les créanciers de l'un ou de l'autre époux, dans le cas de l'article précédent, ne peuvent poursuivre leur paiement que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur.
Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.
Jurisprudence appliquant l'article 1411 du Code civil
- Cour de cassation, 31 janvier 2013, n° 12-10.224
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de ce texte…
- Cour d'appel de Chambéry, 20 septembre 2022, n° 20/00892
Aux termes de ses conclusions en date du 26 mars 2021, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la société People demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants, ancien du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 31 janvier 2013, 12-10.224, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1411 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de ce texte…
- Cour d'appel de Grenoble, 4 juin 2024, n° 22/03819
Dans ses dernières conclusions n°2 déposées le 19 février 2024 au visa des articles L.211-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1302-1 et 1324 du code civil , 1411 et suivants du code de procédure civile, la…
- Cour d'appel de Versailles, du 28 novembre 1997
DU CREDIT et que le premier acte d'exécution valablement délivré leur donnant connaissance de l'ordonnance d'injonction de payer est le commandement de payer du 10 août 1994 ; que par ailleurs, l'action des ASSURANCES…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 2000, 98-17.409, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1411 du Code civil que les créanciers des époux dont la créance est antérieure au…
- Cour d'appel de Colmar, 3 avril 2023, n° 22/02628
Elle fait valoir qu'elle s'est mariée avec Monsieur [B] sans contrat préalable le 26 août 2017, de sorte que le régime de la communauté légale est applicable ; que la dette est née antérieurement au mariage et lui est…
- Cour de cassation, 16 mai 2000, n° 98-17.409
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1411 du Code civil que les créanciers des époux dont la créance est antérieure au…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 10
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
- Cite Code civil art. 1402
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.