Article 1410 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.
Jurisprudence appliquant l'article 1410 du Code civil
- Cour de cassation, 28 janvier 2003, n° 00-16.748
X..., la cour d'appel a violé les articles 1410 et 1411 du Code civil ; Mais attendu que M.
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1961, Publié au bulletin
LOIN DE VIOLER LES REGLES DE L'INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL, EN A FAIT, AU CONTRAIRE UNE REGULIERE APPLICATION DONNANT AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 2003, 00-16.748, Inédit
X..., la cour d'appel a violé les articles 1410 et 1411 du Code civil ; Mais attendu que M.
- Cour de cassation, 13 janvier 1993, n° 91-12.163
qu'une inscription hypothécaire étant une simple sureté, cette mesure pouvait être prise sur un immeuble de communauté en tant que constituant une prérogative légale dont bénéficiait le titulaire d'une créance en vertu…
- Cour de cassation, 8 décembre 2011, n° 10-24.220
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1410 et 1411 du code civil , ensemble l'article L. 331-2 du code de la consommation dans sa rédaction alors…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1973, 70-13.723, Publié au bulletin
ETAIT BIEN FONDE A POURSUIVRE LE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1409 ET 1419 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1993, 91-12.163, Inédit
qu'une inscription hypothécaire étant une simple sureté, cette mesure pouvait être prise sur un immeuble de communauté en tant que constituant une prérogative légale dont bénéficiait le titulaire d'une créance en vertu…
- Cour de cassation, 27 juin 1973, n° 70-13.723
ETAIT BIEN FONDE A POURSUIVRE LE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1409 ET 1419 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT…
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Txt_associe Code civil 1411 *droits des créanciers*
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.