Article 1409 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
La communauté se compose passivement :
-à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ;
-à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
Jurisprudence appliquant l'article 1409 du Code civil
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 avril 2012, 11-83.007, Publié au bulletin
1409 du code de procédure civile, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1134 du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale et dénaturation ; " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour de cassation, 11 avril 2012, n° 11-83.007
1409 du code de procédure civile, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1134 du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale et dénaturation ; " en ce que l'arrêt attaqué a…
- Cour d'appel de Bastia, 26 février 2014, n° 13/00248
Par ses dernières conclusions reçues le 17 juin 2013, l'appelant, sur le fondement des articles 1409 , 220, 815, 1467 et suivants, 840 à 842 du code civil , ainsi que 1360 et 1359 et suivants du code procédure civile…
- Cour d'appel de Bastia, 26 février 2014, 13/00248
Par ses dernières conclusions reçues le 17 juin 2013, l'appelant, sur le fondement des articles 1409 , 220, 815, 1467 et suivants, 840 à 842 du code civil , ainsi que 1360 et 1359 et suivants du code procédure civile…
- Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 19-19.102
M... ne rapportait pas la preuve qu'ils avaient été contractés pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, la cour d'appel a violé l'article 1409 du code civil ; 3°) ALORS QUE relève du passif de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1967, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1409 , ALINEA 1, DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION DE 1804 APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COMMUNAUTE SE SOMPOSE PASSIVEMENT DE…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2023, n° 22/08732
1409 du Code civil , - qu'il est inutile pour Mme [E] de chercher à démontrer que Mme [Y] était informée du prêt dès lors qu'elle ne rapporte pas la preuve d'un consentement exprès, comme l'exige l'article 1415 du Code…
- Cour d'appel de Limoges, 13 février 2014, 13/00007
Civil , qui concerne la cause de l'obligation invoquée et institue une présomption que celle-ci existe et n'est pas illicite, n'exige pas, pour son application, l'existence d'un acte répondant aux conditions de forme…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 9
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
- Cite Code civil art. 220
- Cite Code civil art. 220
- Cite Code civil art. 220
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.