Article 1418 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 1986 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre II : Du régime en communauté > Première partie : De la communauté légale >…
Lorsqu'une dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, elle ne peut être poursuivie sur les biens propres de l'autre.
S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.
Jurisprudence appliquant l'article 1418 du Code civil
- Cour de cassation, 11 juillet 2013, n° 12-21.596
civil , les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil , celui qui réclame l'exécution…
- Cour de cassation, 3 février 2022, n° 20-21.328
allégations contenues dans sa déclaration d'opposition ; qu'en statuant ainsi, sans constater que la société EMG Trucks Distribution avait été convoquée à l'audience du 9 juillet 2020 par lettre recommandée avec…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 juillet 2013, 12-21.596, Inédit
civil , les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles doivent être exécutées de bonne foi ; qu'aux termes de l'article 1315 du Code civil , celui qui réclame l'exécution…
- Cour d'appel de Pau, 5 mars 2025, n° 24/01747
[F] [R] conclut à : Vu les articles 787 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1418 et 1419 du code de procédure civile, Vu l'article L 110-4 du code de commerce, Vu l'article 2243 du code civil , Vu…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1981, 79-14.739, Publié au bulletin
LA MOITIE DES DETTES TOMBEES EN COMMUNAUTE DU CHEF DE SON CONJOINT AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1418 DU MEME CODE NE PERMET PAS DE POURSUIVRE SUR LES BIENS PROPRES D'UN EPOUX LE PAIEMENT D'UNE DETTE TOMBEE EN COMMUNAUTE DU…
- Cour de cassation, 24 février 1981, n° 79-14.739
LA MOITIE DES DETTES TOMBEES EN COMMUNAUTE DU CHEF DE SON CONJOINT AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1418 DU MEME CODE NE PERMET PAS DE POURSUIVRE SUR LES BIENS PROPRES D'UN EPOUX LE PAIEMENT D'UNE DETTE TOMBEE EN COMMUNAUTE DU…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mai 2022, n° 20/00667
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 29 juillet 2020, Monsieur [Y] demande à la cour au visa des articles 1418 al. 8 et 1419 (anciens) du code de procédure civile, 1244-1 du code…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 mai 1972, 70-13.533, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1418 ET 1998 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT DAME X...
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 12
- Application Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 55
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.