Article 1397-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 29 octobre 1997 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-3 auront été accomplies.
Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial.
Jurisprudence appliquant l'article 1397-4 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-27.216, Publié au bulletin
1397 - 4 du code civil résultant de la loi du 27 octobre 1997 font obstacle à l'effet rétroactif voulu par la Convention de La Haye qui prévaut sur le texte national ; qu'ainsi, il y a lieu de débouter Malika Y... des…
- Cour de cassation, 13 décembre 2017, n° 16-27.216
1397 - 4 du code civil résultant de la loi du 27 octobre 1997 font obstacle à l'effet rétroactif voulu par la Convention de La Haye qui prévaut sur le texte national ; qu'ainsi, il y a lieu de débouter Malika Y... des…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère art. 2
- Cite Code civil art. 1397-2
- Cite Code civil art. 1397-3
- Cite Code civil art. 1397-3
- Cite Code civil art. 1397-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.