Article 1397-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite avant le mariage, les futurs époux présentent à l'officier de l'état civil soit l'acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré par la personne compétente pour établir cet acte. Le certificat énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi.
Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage, les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de la loi applicable dans les conditions et formes prévues au code de procédure civile. S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.
A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial choisi par eux.
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Textes liés
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 12-1 (Ab) art. 12-1
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe VI (V) art. Annexe VI
- Cite Loi n°97-987 du 28 octobre 1997 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 - art. 10 (VD) art. 10
- Modifié par Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code civil - art. 1397-2 (V) art. 1397-2
- Cite Code civil - art. 1397-4 (V) art. 1397-4
- Cite Code de procédure civile - art. 1303-1 (V) art. 1303-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.