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En vigueur

Article 1397-2 du Code civil

Version en vigueur depuis le 29 octobre 1997 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.

Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4.

Jurisprudence appliquant l'article 1397-2 du Code civil

  • Cour d'appel de Nîmes, 14 février 2024, n° 22/03949

    Subsidiairement si la compétence du tribunal est retenue, par combinaison de l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux, et des articles 1397 - 2 et…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.