Article 1397-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 29 octobre 1997 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des dispositions des articles 1397-3 et 1397-4.
Jurisprudence appliquant l'article 1397-2 du Code civil
- Cour d'appel de Nîmes, 14 février 2024, n° 22/03949
Subsidiairement si la compétence du tribunal est retenue, par combinaison de l'article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 relative à la loi applicable aux régimes matrimoniaux, et des articles 1397 - 2 et…
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M) art. 8
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe I (V) art. Annexe I
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe VI (V) art. Annexe VI
- Créé par Loi n°97-987 du 28 octobre 1997 - art. 2 () JORF 29 octobre 1997 art. 2
- Cite Code civil - art. 1397-3 (V) art. 1397-3
- Cite Code civil - art. 1397-4 (V) art. 1397-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 97-987 du 28 octobre 1997 modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère art. 2
- Cite Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés art. Annexe I
- Cite Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés art. Annexe III
- Cite Arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés art. Annexe VI
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 8
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés art. 8
- Cite Code civil art. 1397-3
- Cite Code civil art. 1397-3
- Cite Code civil art. 1397-4
- Cite Code civil art. 1397-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.