Article 1397-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial.
Les articles 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 22 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 22
- Application Code civil - art. 1397 (M) art. 1397
- Cite Code civil - art. 1451 (V) art. 1451
- Cite Code civil - art. 265-2 (V) art. 265-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.