Article 1397 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans le délai de trois mois. En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.
Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d'eux peut s'opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication.
En cas d'opposition, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux. La demande et la décision d'homologation sont publiées dans les conditions et sous les sanctions prévues au code de procédure civile.
Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3.
Le changement a effet entre les parties à la date de l'acte ou du jugement qui le prévoit et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l'acte de mariage. Toutefois, en l'absence même de cette mention, le changement n'en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial.
Lorsque l'un ou l'autre des époux fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier, le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à l'autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Il est fait mention de la modification sur la minute du contrat de mariage modifié.
Les créanciers non opposants, s'il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l'article 1341-2.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 1397 du Code civil
- Cour de cassation, 29 novembre 2017, n° 16-27.005
. » ; Et aux motifs adoptés qu'« il convient liminairement d'observer : - que le changement de régime matrimonial ayant été effectué en 2002, c'est l'ancien article 1397 du Code civil , dans sa rédaction antérieure à…
- Cour de cassation, 19 décembre 2012, n° 11-23.378
civil , dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 720 du Code civil , ensemble les articles 1397 et 1526 du Code civil ; 2) ALORS QUE la renonciation à une succession ne se présume pas ; qu'en affirmant…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2016, 15-28.557, Inédit
1397 du code civil , dans sa rédaction alors applicable, le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement, ce qui ne pouvait être le cas, puisque Roger X...était décédé à cette date ; qu'en…
- Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 15-28.557
1397 du code civil , dans sa rédaction alors applicable, le changement homologué a effet entre les parties à dater du jugement, ce qui ne pouvait être le cas, puisque [D] [T] était décédé à cette date ; qu'en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-23.378 11-25.400, Inédit
civil , dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 720 du Code civil , ensemble les articles 1397 et 1526 du Code civil ; 2) ALORS QUE la renonciation à une succession ne se présume pas ; qu'en affirmant…
- M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du sixième alinéa de l'article 1397 du code civil . … Selon l'article 1397 du code civil , les époux peuvent, dans certaines…
- Cour d'appel de Nîmes, 14 février 2024, n° 22/03949
Par exploit délivré le 09 novembre 2020, Madame [W] [D] a fait assigner sa mère Madame [K], au visa des articles 1397 et suivants du code civil , pour voir annuler le changement de régime matrimonial contenu dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-10.027, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du second moyen : Vu les articles 1108 et 1134 du code civil , ensemble l'article 1397 du même code ; Attendu qu'aux…
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Textes liés
- Codifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965
- Cite Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Code civil - art. 1341-2 art. 1341-2
- Cite Code civil - art. 305 (V) art. 305
- Cite Code civil - art. 387-3 (V) art. 387-3
- Cite Code de procédure civile - art. 1300 (V) art. 1300
- Cite Code de procédure civile - art. 1300-1 (V) art. 1300-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1300-3 (V) art. 1300-3
- Cite Loi du 16 mars 1803 - art. 10 (Ab) art. 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.