Article 1396 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les changements qui seraient apportés aux conventions matrimoniales avant la célébration du mariage doivent être constatés par un acte passé dans les mêmes formes. Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la présence et le consentement simultanés de toutes les personnes qui ont été parties dans le contrat de mariage, ou de leurs mandataires.
Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre.
Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article suivant.
Jurisprudence appliquant l'article 1396 du Code civil
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28/05/2021, 440265
Aux termes de l'article 1396 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " (...) … Compte tenu du droit de passage sur les fonds voisins que prévoit l'article 682 du code civil pour garantir un…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-20.044
[F] de ses demandes, en retenant qu'établi peu de temps avant la conclusion du contrat de mariage il constitue une contre-lettre prohibée au sens des dispositions de l' article 1396 du code civil , en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1968, Publié au bulletin
1396 DU CODE CIVIL , ALORS QUE L'ACTE AYANT ETE, SELON LE POURVOI, SIGNE AVANT LE CONTRAT DE MARIAGE AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, NE POUVAIT, SANS DENATURATION, ETRE…
- Conseil d'État, 5 janvier 2023, n° 462008
Par délibération du 25 juin 2015, le conseil municipal de la commune a décidé de procéder, à compter de l'année 2016, à la majoration forfaitaire de la valeur locative des propriétés constructibles non bâties prévue…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 05/01/2023, 462008, Inédit au recueil Lebon
Par délibération du 25 juin 2015, le conseil municipal de la commune a décidé de procéder, à compter de l'année 2016, à la majoration forfaitaire de la valeur locative des propriétés constructibles non bâties prévue…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1987, 85-18.479, Publié au bulletin
Vu les articles 1396 , alinéa 3, et 552 du Code civil ; Attendu que les époux X... se sont mariés le 21 septembre 1957 sous le régime matrimonial de communauté réduite aux acquêts ; que, le 29 octobre 1964, M. … civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 février 2007, 04-13.282, Publié au bulletin
1396 , alinéa 3, du code civil , le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement, soit à la demande de l'un des époux, dans le cas de la séparation de biens…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1993, 90-17.602, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu l'article 1538 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que, sous le régime de la séparation de biens, un époux peut prouver, par tous moyens, qu'il a la propriété exclusive d'un bien et…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.