Article 1395 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er février 1966 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration.
Jurisprudence appliquant l'article 1395 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
LICITES A LA SEULE CONDITION D'ETRE REVOCABLES ET SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER LEUR INCIDENCE SUR LE FONCTIONNEMENT DU REGIME MATRIMONIAL, LE MOTIF TIRE DE L'ARTICLE 1395 DU CODE CIVIL ETANT INOPERANT ; MAIS ATTENDU…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1965, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1395 ANCIEN DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 252 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE COMMUNAUTE FAITS ENTRE DEUX EPOUX, AU COURS D'UNE…
- Cour de cassation, 13 janvier 1965, n° 60-40.178
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1395 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1395 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR…
- Cour de Cassation, Chambres réunies, du 19 mai 1965, 59-12.206, Publié au bulletin
Le demandeur invoque devant les Chambres réunies trois moyens de cassation dont le premier est ainsi conçu : Premier moyen : "Violation des articles 1097, 1134, 1395 et 1973 du Code civil , article 7 de la loi du 20…
- Cour de cassation, 26 février 1991, n° 89-17.140
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article 1395 du Code civil ; Attendu que Mme Y... était amenée contre le risque de…
- Cour de cassation, 19 mai 1965, n° 59-12.206
Le demandeur invoque devant les Chambres réunies trois moyens de cassation dont le premier est ainsi conçu : Premier moyen : "Violation des articles 1097, 1134, 1395 et 1973 du Code civil , article 7 de la loi du 20…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1966, Publié au bulletin
CIVIL ; ALORS QU'EN L'ABSENCE D'AUTRES IMMEUBLES PERMETTANT UNE EXECUTION PAR EQUIVALENT APRES LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, LA NULLITE N'AURAIT PU ETRE ECARTEE, NI EN RAISON DE L'ARTICLE 1423 DU CODE CIVIL , NI EN…
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- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.