Article 1397-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font procéder aux formalités de publicité prévues au code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article 1397-5 du Code civil
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 31/07/2012, 11LY03004, Inédit au recueil Lebon
civil (...) " ; qu'aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres…
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Textes liés
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 12-1 (Ab) art. 12-1
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe II (V) art. Annexe II
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 9 février 1988 - art. Annexe VI (V) art. Annexe VI
- Modifié par Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code civil - art. 1397-6 (V) art. 1397-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.