Article 1385-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 5 : Le serment > Sous-section 1 : Le serment…
Celui à qui le serment est déféré et qui le refuse ou ne veut pas le référer, ou celui à qui il a été référé et qui le refuse, succombe dans sa prétention.
Jurisprudence appliquant l'article 1385-2 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 octobre 2019, n° 18/06335
civil . … La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS demande ainsi de faire supporter à la SA CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE les conséquences de son refus au serment décisoire…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.