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En vigueur

Article 1385-3 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 5 : Le serment > Sous-section 1 : Le serment…

La partie qui a déféré ou référé le serment ne peut plus se rétracter lorsque l'autre partie a déclaré qu'elle est prête à faire ce serment.

Lorsque le serment déféré ou référé a été fait, l'autre partie n'est pas admise à en prouver la fausseté.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.