Article 1385-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 5 : Le serment > Sous-section 1 : Le serment…
Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.
Jurisprudence appliquant l'article 1385-1 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, 19 mars 2024, n° 22/02415
[M] : « L'article 1385 du code civil prévoit que le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause, et l'article 1385 - 1 du code civil énonce que le serment…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.