Article 1385 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 5 : Le serment > Sous-section 1 : Le serment…
Le serment décisoire peut être déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit et en tout état de cause.
Jurisprudence appliquant l'article 1385 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1991, 90-12.557, Publié au bulletin
1385 du Code civil , la cour d'appel aurait violé les articles 1385 et 524 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la convention liant les parties se définit comme…
- Cour de cassation, 16 octobre 1991, n° 90-12.557
1385 du Code civil , la cour d'appel aurait violé les articles 1385 et 524 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que la convention liant les parties se définit comme…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
PERE, DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE LE 24 FEVRIER 1961, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1385 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; QUE LE 25 JUILLET…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er octobre 1997, 95-83.471, Publié au bulletin
1385 du Code civil , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs qu'il apparaît que…
- Cour de cassation, 1er octobre 1997, n° 95-83.471
1385 du Code civil , 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté les parties civiles de leurs demandes ; " aux motifs qu'il apparaît que…
- Cour de cassation, 15 février 2000, n° 98-87.923
malveillance invoqués par Jules Z..., ce dernier aurait dû faire preuve de davantage de prudence et adopter des mesures appropriées pour éviter la divagation des animaux qu'il gardait dans sa pâture " ; Sur le second…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 2000, 98-87.923, Inédit
malveillance invoqués par Jules Z..., ce dernier aurait dû faire preuve de davantage de prudence et adopter des mesures appropriées pour éviter la divagation des animaux qu'il gardait dans sa pâture " ; Sur le second…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 avril 1999, 97-15.071, Publié au bulletin
1385 du Code civil ; troisièmement, que la présomption de responsabilité de l'article 1385 du Code civil ne cède que devant la preuve d'une faute de la victime ; qu'en l'espèce la cour d'appel qui a nié tout droit…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 14 mars 1969 - art. Annexe art. 17 (Ab) art. Annexe art. 17
- Cite CODE PENAL - art. 69 (Ab) art. 69
- Concordance Code civil - art. 1358 (M) art. 1358
- Concordance Code civil - art. 1360 (M) art. 1360
- Cite Code rural - art. L211-1 (VT) art. L211-1
- Cite Code rural - art. L911-1 (T) art. L911-1
- Cite Code rural ancien - art. 200 (Ab) art. 200
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.