Article L911-1 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 22 juin 2016 · Partie législative > Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine > Titre Ier : Dispositions communes > Chapitre Ier : Dispositions générales
Sont soumis au présent livre :
1° L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins, en mer, sur l'estran et dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées ;
2° L'exercice de l'aquaculture, c'est-à-dire la conchyliculture, la pisciculture, les élevages marins et les autres cultures marines, qui constituent des activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces aquatiques, végétales ou animales. Ces activités d'exploitation comprennent notamment le captage, l'élevage, la finition, la purification, l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première mise en marché des produits.
Pour l'application du présent livre, des décrets fixent les limites des affaires maritimes et les points de cessation de la salure des eaux pour les fleuves et rivières affluant directement ou indirectement à la mer.
Jurisprudence appliquant l'article L911-1 du Code rural et de la pêche maritime
- Conseil d'État, 23 décembre 2025, n° 492745
Aux termes de l’article L . 911 - 1 du code rural et de la pêche maritime : « Sont soumis au présent livre : / 1° L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 23/12/2025, 492745, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 911 - 1 du code rural et de la pêche maritime : " Sont soumis au présent livre : / 1° L'exercice de la pêche maritime, c'est-à-dire la capture des animaux et la récolte des végétaux marins…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 13/07/2022, 21PA00638, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 juillet 2022, n° 21PA00638
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 28/05/2019, 16BX00506, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 27/05/2021, 441660
rural et de la pêche maritime est illégale et doit être annulée. … L'annulation de la décision refusant de prendre le décret mentionné à l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime implique nécessairement…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 27/10/2017, 15MA04912, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de…
- Conseil d'État, 11 avril 2025, n° 475988
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Sur les interventions : 1. … L'effet utile…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 75 art. 75
- Cite Arrêté du 13 juillet 2018 (V)
- Cite Arrêté du 13 juillet 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 juillet 2018 (V)
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- Cite Arrêté du 1er août 2018 (V)
- Cite Arrêté du 1er août 2018 - art. (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2019 (V)
- Cite Arrêté du 28 octobre 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-71 du 2 février 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-265 du 21 mars 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-265 du 21 mars 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Code pénal - art. 311-4 (V) art. 311-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.