Article 1383-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 4 : L'aveu
L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen.
Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Jurisprudence appliquant l'article 1383-1 du Code civil
- Cour de cassation, 26 octobre 1987, n° 86-94.402
circulait dans le même sens et à même vitesse que Z..., que celui-ci roulait " au maximum à 80 km / h " ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce témoignage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de…
- Cour de cassation, 20 septembre 2018, n° 17-23.784
1383 - 1 du code civil (ancien article 1355 du code civil ) ; Mais attendu, d'une part, que ne statuant pas sur le montant de la majoration de rente attribuée à la victime, le jugement du 25 mars 2008 n'est revêtu…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1987, 86-94.402, Inédit
circulait dans le même sens et à même vitesse que Z..., que celui-ci roulait " au maximum à 80 km / h " ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce témoignage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 21-18.624
1383 - 1 du code civil ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, après avoir prétendu que la preuve d'un engagement…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-13.376
la nature professionnelle des dépenses engagées par Madame L... pour le compte de la société Terrazur la cour d'appel a violé l'article 1383 - 1 du code civil (ancien article 1354) ; ALORS QUE 3° l'inscription sur le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 septembre 2018, 17-23.784, Inédit
1383 - 1 du code civil (ancien article 1355 du code civil ) ; Mais attendu, d'une part, que ne statuant pas sur le montant de la majoration de rente attribuée à la victime, le jugement du 25 mars 2008 n'est revêtu…
- Cour d'appel de Nîmes, 23 mai 2022, n° 21/03868
L'article 1383 - 1 du code civil dispose que l'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge. … Au…
- Cour de cassation, 26 septembre 2018, n° 17-22.702
1383 - 1 du code civil ensemble l'article 1231-1 du code civil ; 4) ALORS QUE le préjudice résultant du manquement du notaire à son obligation d'information, à son devoir de conseil et à son obligation d'assurer…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.