Article 1383 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 4 : L'aveu
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.
Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article 1383 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 28 novembre 2001, 00-14.248, Publié au bulletin
1383 du Code civil ; 2° que le fait de naître ne saurait constituer un préjudice pour celui qui est né ; que, dès lors, en condamnant M. … Y..., sans aucune incidence sur la trisomie 21 de l'enfant, n'aurait pu avoir…
- Cour de cassation, 26 avril 1990, n° 87-18.097
aurait dû percevoir pour la période prescrite, la cour d'appel a intégralement privé l'organisme social du droit qu'il tenait de la loi de refuser de payer cette somme en raison de la prescription et violé les articles…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 13/11/2013, 360364, Inédit au recueil Lebon
civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1990, 87-18.097, Inédit
aurait dû percevoir pour la période prescrite, la cour d'appel a intégralement privé l'organisme social du droit qu'il tenait de la loi de refuser de payer cette somme en raison de la prescription et violé les articles…
- Cour de cassation, 5 janvier 1994, n° 91-20.136
1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil , ils la fondaient aussi sur l'article 544 dudit code, c'est-à-dire sur les principes de l'abus du droit de propriété et des troubles du voisinage ; qu'en s'abstenant de…
- Cour de cassation, 23 octobre 1990, n° 89-10.180
1383 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, en retenant que la banque avait commis une imprudence en remettant à plusieurs reprises et successivement à…
- Tribunal d'instance de Montargis, 7 octobre 2008, 08/00250
- Sur l'application au cas d'espèce des articles 1383 et 1385 du Code Civil L'article 1383 du Code Civil dispose que " chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1994, 91-20.136, Inédit
1383 et 1384, alinéa 1er, du Code civil , ils la fondaient aussi sur l'article 544 dudit code, c'est-à-dire sur les principes de l'abus du droit de propriété et des troubles du voisinage ; qu'en s'abstenant de…
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Textes liés
- Cite Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 37 (M) art. 37
- Cite Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Arrêté du 28 mai 1968 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°92-159 du 21 février 1992 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 49 (Ab) art. 49
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 14 mars 1969 - art. Annexe art. 17 (Ab) art. Annexe art. 17
- Cite CODE PENAL - art. 69 (Ab) art. 69
- Concordance Code civil - art. 1354 (M) art. 1354
- Cite Code de procédure pénale - art. 4-1 (V) art. 4-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.