Article 1383-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 4 : L'aveu
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté.
Il fait foi contre celui qui l'a fait.
Il ne peut être divisé contre son auteur.
Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.
Jurisprudence appliquant l'article 1383-2 du Code civil
- Cour d'appel de Pau, 13 février 2024, n° 22/01073
1383 - 2 et suivants du Code civil un aveu judiciaire « irrévocable » qui fait foi contre celui qui l'a fait. … L'article 1383 - 2 du Code civil prévoit que :«L'aveu judiciaire est la déclaration faite en justice la…
- Cour de cassation, 3 février 2021, n° 19-23.503
civil devenu l'article 1383 - 2 , alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 5. … civil devenu l'article 1383 - 2 , alinéa 1er du même code.
- Cour de cassation, 27 octobre 2022, n° 21-16.153
Sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1383 - 2 du code civil , le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain par lequel le juge du fond a ordonné une nouvelle astreinte. 9. … 1383 - 2…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-23.503, Inédit
civil devenu l'article 1383 - 2 , alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 5. … civil devenu l'article 1383 - 2 , alinéa 1er du même code.
- Cour de cassation, 20 mai 2020, n° 19-13.819
Il en résulte sans contestation un aveu judiciaire, confirmant au surplus un aveu extrajudiciaire » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur l'aveu judiciaire : Aux termes de l'ancien article 1356 du Code Civil (devenu…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 06/03/2025, 23BX00371, Inédit au recueil Lebon
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et a méconnu l'article 1383 - 2 du code civil en jugeant qu'elle n'était plus recevable à invoquer, par sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 octobre 2022, 21-16.153, Inédit
Sous couvert du grief non fondé de violation de l'article 1383 - 2 du code civil , le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain par lequel le juge du fond a ordonné une nouvelle astreinte. 9. … 1383 - 2…
- Cour de cassation, 15 novembre 2023, n° 22-16.957
1383 - 2 du code civil ; 2°/ qu'est nulle pour violence la rupture conventionnelle acceptée par le salarié sous la menace d'un licenciement pour faute lourde ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté M. … civil…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.