Article 1382 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 3 : La preuve par présomption judiciaire
Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, sont laissées à l'appréciation du juge, qui ne doit les admettre que si elles sont graves, précises et concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet la preuve par tout moyen.
Jurisprudence appliquant l'article 1382 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 2000, 98-11.155, Publié au bulletin
1382 du Code civil sont remplies, de sorte qu'en statuant sur le seul fondement de l'article 34 de la loi de 1881, tout en relevant que M. … 1382 du Code civil sont remplies ; qu'en statuant sur le seul fondement de…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 27 février 1970, 68-10.276, Publié au bulletin
1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE L'EXPOSANTE DE SON ACTION EN INDEMNITE…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 9 juillet 1993, 89-19.211, Publié au bulletin
1382 du Code civil . … 1382 du Code civil .
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 12 juillet 2000, 99-19.004, Publié au bulletin
1382 du Code civil ; 2o ALORS QUE certains propos prêtés à la marionnette de M. … X... ne sauraient avoir aucune répercussion sur le téléspectateur, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 15 octobre 1982, 80-16.260, Publié au bulletin
X... avait été reconnu responsable ; que la Cour a donc violé l'article 1382 du Code civil , 2°) alors que l'exposante, qui à la suite de l'accident mortel de la circulation survenu à M. … Y... s'était trouvée dans…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 15 octobre 1982, 80-16.260, Publié au bulletin
X... avait été reconnu responsable ; que la Cour a donc violé l'article 1382 du Code civil , 2° alors que l'exposante, qui à la suite de l'accident mortel de la circulation survenu à M. … Y... s'était trouvée dans…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 19 décembre 2003, 02-14.783, Publié au bulletin
1382 du Code civil , L. 454-1, al. 3 du Code de la sécurité sociale et 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / ALORS, d'autre part, QUE, les troubles dans les conditions d'existence causés après la consolidation par…
- Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 6 novembre 1974, 73-90.244, Publié au bulletin
1382 ET 1383 DU CODE CIVIL , 208 DU MEME CODE, 4 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1963, 2, 3, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE…
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Textes liés
- Cite Loi du 29 juillet 1881 - art. 44 (M) art. 44
- Cite Loi n°1908-08-05 du 5 août 1908 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°53-511 du 21 mai 1953 - art. 37 (M) art. 37
- Cite Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 16 (M) art. 16
- Cite Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 20 (Ab) art. 20
- Cite Décret n°66-619 du 10 août 1966 - art. 31 (Ab) art. 31
- Cite Arrêté du 28 mai 1968 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Loi n°68-1172 du 27 décembre 1968 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°75-542 du 30 juin 1975 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 25 février 1982 - art. 28 (M) art. 28
- Cite Décret n°89-271 du 12 avril 1989 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°90-437 du 28 mai 1990 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Décret n°91-573 du 19 juin 1991 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 10 (MMN) art. 10
- Cite Décret n°92-159 du 21 février 1992 - art. 27 (Ab) art. 27
- Cite Décret n°92-566 du 25 juin 1992 - art. 33 (V) art. 33
- Cite Décret n°98-844 du 22 septembre 1998 - art. 49 (Ab) art. 49
- Cite Arrêté du 28 février 2008 - art. (V)
- Cite Arrêté du 2 février 2009 - art. (M) art. Annexe I
- Cite Décret n°2011-357 du 31 mars 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 29 août 2013 - art. (M)
- Cite Décret n°2014-568 du 30 mai 2014 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2016-253 du 2 mars 2016 - art. (M)
- Cite Décret n°2019-832 du 6 août 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 14 mars 1969 - art. Annexe art. 17 (Ab) art. Annexe art. 17
- Cite CODE PENAL - art. 69 (Ab) art. 69
- Concordance Code civil - art. 1353 (M) art. 1353
- Cite Code de l'environnement - art. L426-4 (V) art. L426-4
- Cite Code de l'environnement - art. R*226-18 (Ab) art. R*226-18
- Cite Code de l'environnement - art. R426-18 (VD) art. R426-18
- Cite Code de la consommation - art. L121-14 (V) art. L121-14
- Cite Code des assurances - art. L121-13 (V) art. L121-13
- Cite Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L96 (M) art. L96
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L7 (V) art. L7
- Cite Code des postes et des communications électroni... - art. L8 (V) art. L8
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-9 (M) art. Annexe II-9 (art. A212-136)
- Cite Code du travail - art. L144-3 (AbD) art. L144-3
- Cite Code du travail - art. L3251-4 (VD) art. L3251-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte. - art. L144-3 (V) art. L144-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.