Article R*226-18 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 7 août 2003 au 5 août 2005 · Partie réglementaire > Livre II : Protection de la nature > Titre II : Chasse > Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibier > Section 1 : Indemnisation par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts…
Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'article L. 426-1 du code de l'environnement, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, soit d'un accord amiable, est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa perception, à la fédération départementale des chasseurs.
Si la fédération a procédé au règlement de l'indemnité, celle-ci doit lui être reversée, à concurrence des sommes reçues du responsable du dommage.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.