Article 1378-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 4…
Les registres et papiers domestiques ne font pas preuve au profit de celui qui les a écrits.
Ils font preuve contre lui :
1° Dans tous les cas où ils énoncent formellement un paiement reçu ;
2° Lorsqu'ils contiennent la mention expresse que l'écrit a été fait pour suppléer le défaut du titre en faveur de qui ils énoncent une obligation.
Jurisprudence appliquant l'article 1378-1 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2024, n° 23/04360
Conformément à l'article 1378 - 1 du code de procédure civile, un avis en vue de l'envoi en possession a été publié au BODACC le 11 décembre 2019. … Aux termes de l'article 1378 - 1 du code de procédure civile, « Dans…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 juillet 2024, n° 22/08201
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en remboursement Aux termes de l’article 1134 du Code civil ancien, repris en substance à l’article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 14/06/2018, 408261
civil . … L'article 39 du décret attaqué crée les articles 1378 - 1 et 1378-2 du code de procédure civile relatifs à l'envoi en possession du légataire universel.
- Tribunal judiciaire de Lille, 29 mars 2024, n° 22/05382
l’article 840 du code civil , et à titre subsidiaire, juger sa demande irrecevable sur le fondement de l’article 1360 du code civil , Se déclarer incompétent pour trancher les demandes de Monsieur [F] [H] tendant à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2024, n° 24/00984
Selon l'article 1378 - 1 du code de procédure civile, dans les 15 jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil , le notaire fait…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.