Article 1378 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 4…
Les registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir ont, contre leur auteur, la même force probante que les écrits sous signature privée ; mais celui qui s'en prévaut ne peut en diviser les mentions pour n'en retenir que celles qui lui sont favorables.
Jurisprudence appliquant l'article 1378 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1978, 77-10.906, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1378 DU CODE CIVIL , L. 167 ET L. 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DE L'EURE CONTRE GAFFIE EMPLOYEUR POUR AVOIR…
- Cour de cassation, 18 octobre 1978, n° 77-10.906
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1378 DU CODE CIVIL , L. 167 ET L. 167-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DELIVREE PAR L'URSSAF DE L'EURE CONTRE GAFFIE EMPLOYEUR POUR AVOIR…
- Cour de cassation, 8 décembre 2015, n° 14-24.834
1378 du code civil et 265 bis du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'administration des douanes a perçu, entre le 1er janvier 2008 et le 23 février 2009, une taxe dont elle ne pouvait ignorer…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 décembre 2015, 14-24.834, Inédit
1378 du code civil et 265 bis du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'administration des douanes a perçu, entre le 1er janvier 2008 et le 23 février 2009, une taxe dont elle ne pouvait ignorer…
- Cour de cassation, 21 mai 2014, n° 12-21.890
1378 du code civil , ensemble l'article 2274 du même code ; Mais attendu, d'une part, que les consorts X...n'ayant pas contesté devant la cour d'appel l'application au litige de l'article 1378 du code civil , le moyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2014, 12-21.890, Inédit
1378 du code civil , ensemble l'article 2274 du même code ; Mais attendu, d'une part, que les consorts X...n'ayant pas contesté devant la cour d'appel l'application au litige de l'article 1378 du code civil , le moyen…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1994, 91-11.213, Publié au bulletin
lieu, que c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a retenu que la mauvaise foi, au sens de l'article 1378 du Code civil , était caractérisée ; Attendu, en second lieu, que la Caisse régionale n'étant…
- Cour de cassation, 15 décembre 2011, n° 10-18.528
déclarer mensuellement les revenus qu'il aurait perçus, le juge de proximité n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1378 du code civil ; 3°/ que le seul non-respect de l'obligation de…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4 art. 4
- Concordance Code civil - art. 1329 (M) art. 1329
- Concordance Code civil - art. 1330 (M) art. 1330
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.