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En vigueur

Article 1378-2 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 4…

La mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption simple de libération du débiteur.

Il en est de même de la mention portée sur le double d'un titre ou d'une quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.

Jurisprudence appliquant l'article 1378-2 du Code civil

  • Cour d'appel de Pau, 15 octobre 2024, n° 23/00617

    Enfin, l'article 1378 - 2 du code civil dispose que la mention d'un paiement ou d'une autre cause de libération portée par le créancier sur un titre original qui est toujours resté en sa possession vaut présomption…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 novembre 2024, n° 24/00984

    En revanche, il a retenu que le fait d'obtenir sur requête une ordonnance non contradictoire en matière d'envoi en possession était fondé par le texte même de l'article 1378 - 2 du code de procédure civile. … L'article…

  • Tribunal judiciaire de Lille, 29 mars 2024, n° 22/05382

    l’article 840 du code civil , et à titre subsidiaire, juger sa demande irrecevable sur le fondement de l’article 1360 du code civil , Se déclarer incompétent pour trancher les demandes de Monsieur [F] [H] tendant à…

  • Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, n° 23/07121

    L'appelant expose notamment que : - le testament du 10 novembre 2016 est valide et remplit toutes les conditions fixées par l'article 970 du code civil en ce qu'il est daté, intégralement rédigé par M. … En cas…

  • Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2024, n° 23/04360

    civil . … En vertu de l'article 1378 - 2 du code de procédure civile, l'opposition mentionnée à l'alinéa 3 de l'article 1007 du code civil est formée auprès du notaire chargé de la succession.

  • Tribunal judiciaire de Paris, 13 février 2025, n° 22/02089

    Les défendeurs se fondent sur l'article 1188 du code civil relatif à l'interprétation des contrats selon la commune intention des parties, sur l'article 1378 - 2 du code civil relatif à la quittance, sur l'article 1341…

  • Cour d'appel de Paris, 25 janvier 2024, n° 23/07119

    Sur le fond, ils soutiennent eux aussi que le testament invoqué ne répond pas aux exigences de l'article 970 du code civil , pour les mêmes motifs que ceux exposés par les intimés. … En cas d'opposition, ce légataire…

  • Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 octobre 2024, n° 20/05008

    L'article 901 du code civil dispose en outre que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. M. … L'article…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.