Article 1370 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 2…
L'acte qui n'est pas authentique du fait de l'incompétence ou de l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s'il a été signé des parties.
Jurisprudence appliquant l'article 1370 du Code civil
- Cour de cassation, 13 janvier 2009, n° 07-43.101
civil et par refus d'application les articles 1370 et 1371 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la date de la cessation des effets du contrat de travail d'un salarié licencié au motif de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 07-43.101, Inédit
civil et par refus d'application les articles 1370 et 1371 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la date de la cessation des effets du contrat de travail d'un salarié licencié au motif de…
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-20.759
par ailleurs, en application des articles 1370 et 1371 du code civil , celui qui s'engage volontairement envers un tiers est tenu de respecter ses engagements ; qu'en l'espèce, le constructeur du produit est la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2011, 10-23.928, Publié au bulletin
FRERES ; qu'il y a lieu de constater qu'elle ne s'attache pas non plus à démontrer, selon les règles imposées par les articles 1370 et 1371 du code civil , que les prestations qu'elle a fournies sont bien entrées dans…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-20.759, Inédit
par ailleurs, en application des articles 1370 et 1371 du code civil , celui qui s'engage volontairement envers un tiers est tenu de respecter ses engagements ; qu'en l'espèce, le constructeur du produit est la société…
- Cour d'appel de Paris, 21 septembre 2012, n° 10/21956
1370 et 1350 du Code civil , L 351-8 du Code du travail, 6 §1 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 480 du Code de procédure civile, 2244 du Code civil et…
- Cour de cassation, 23 novembre 2011, n° 10-23.928
FRERES ; qu'il y a lieu de constater qu'elle ne s'attache pas non plus à démontrer, selon les règles imposées par les articles 1370 et 1371 du code civil , que les prestations qu'elle a fournies sont bien entrées dans…
- Cour de cassation, 9 novembre 1994, n° 93-10.484
X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts (violation de l'article 1382 du Code civil ) ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, quand bien-même n'aurait-il pas été démontré que la société France…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.