Article 1369 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 2…
L'acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter.
Il peut être dressé sur support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.
Jurisprudence appliquant l'article 1369 du Code civil
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 22/10/2010, 330216, Inédit au recueil Lebon
1369 -8 du code civil est annulée. … Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision, le décret en Conseil d'Etat nécessaire à…
- Cour de cassation, 18 janvier 2018, n° 16-26.521
1369 -8 du code civil et qu'en application de ce texte, la SA AXA France doit prouver que le destinataire a reçu le courrier ; que l'article 1369 -8 du code civil dispose en ses alinéas 1 et 2 : ‘‘une lettre…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, n° 24/06052
liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans le délai d'un an suivant sa désignation, ce délai pouvant être suspendu…
- Cour de cassation, 10 novembre 2021, n° 20-20.769
1369 et 1371 du code civil , dans leurs rédactions issues de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, ensemble les article 306, 307 et 308 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 janvier 2018, 16-26.521, Inédit
1369 -8 du code civil et qu'en application de ce texte, la SA AXA France doit prouver que le destinataire a reçu le courrier ; que l'article 1369 -8 du code civil dispose en ses alinéas 1 et 2 : ‘‘une lettre…
- Cour de cassation, 2 mars 2023, n° 21-18.388
1369 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … 1369 du code civil .
- Cour de cassation, 2 mars 2023, n° 21-18.386
1369 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … 1369 du code civil .
- Cour de cassation, 2 mars 2023, n° 21-18.389
1369 du code civil . » Réponse de la Cour 5. … 1369 du code civil .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code civil - art. 1174 (V) art. 1174
- Concordance Code civil - art. 1317 (M) art. 1317
- Concordance Code civil - art. 1317-1 (Ab) art. 1317-1
- Cite Code du patrimoine - art. R213-2 (V) art. R213-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.