Article 1371 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre III : Les différents modes de preuve > Section 1 : La preuve par écrit > Sous-section 2…
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté.
En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
Jurisprudence appliquant l'article 1371 du Code civil
- Cour de cassation, 15 septembre 2015, n° 14-10.312
X..., la cour d'appel a violé les articles 1371 et 1315 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs infondés de violation des textes gouvernant la preuve et l'enrichissement sans cause, le moyen ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2015, 14-10.312, Inédit
X..., la cour d'appel a violé les articles 1371 et 1315 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs infondés de violation des textes gouvernant la preuve et l'enrichissement sans cause, le moyen ne…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 juillet 2006, 04-10.672, Publié au bulletin
1371 du code civil ; les moyens ne constituent pas un élément de l'autorité de la chose jugée et ne sont que les instruments de la cause, en ce qu'ils en démontrent l'existence, qu'ils soient tirés des faits ou déduits…
- Cour de cassation, 27 janvier 1998, n° 95-20.213
X... fait le même reproche à l'arrêt, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 1371 et suivants du Code civil , il n'existe que trois quasi-contrats, l'enrichissement sans cause, la gestion…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 6 septembre 2002, 98-22.981, Publié au bulletin
; Mais sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l' article 1371 du Code civil ; Attendu que les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme dont il résulte…
- Cour de cassation, 5 novembre 2008, n° 07-18.123
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que M. … Gérard X... n'ayant pas figuré dans la procédure pénale qui a abouti à…
- Cour de cassation, 21 mars 2018, n° 16-18.202
à l'avis à tiers détenteur, qu'elle avait reçu, sur le « compte clients, quand la banque avait l'obligation d'exécuter l'avis à tiers détenteur que seule la société ARR était recevable à contester, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 mars 2018, 16-18.202, Inédit
à l'avis à tiers détenteur, qu'elle avait reçu, sur le « compte clients, quand la banque avait l'obligation d'exécuter l'avis à tiers détenteur que seule la société ARR était recevable à contester, la cour d'appel a…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.