Article 1361 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.
Jurisprudence appliquant l'article 1361 du Code civil
- Cour de cassation, 2 février 2022, n° 20-22.634
civil » (jugement attaqué, p. 3, alinéa 9), cependant que ces déclarations qui n'ont pas été faite en justice ne pouvaient avoir la nature d'un aveu judiciaire, le tribunal judiciaire a violé les articles 1361 , 1383…
- Cour d'appel de Douai, 16 novembre 2023, n° 22/00729
1361 à 1378 du code civil dès lors que les conditions prévues par ces articles sont réunies. … Aux termes de l'article 1361 du code civil auquel renvoie l'article 267 susvisé, le tribunal ordonne le partage, s'il peut…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 30 avril 2024, n° 22/01380
L’article 1361 du code civil que : « A défaut d'écrit signé par les parties, la preuve de la convention peut être rapportée conformément aux règles fixées aux articles 1361 et 1362 du code civil ». … 1361 et 1362 du…
- Tribunal judiciaire de Nice, 3 décembre 2024, n° 23/02509
Conformément à l’accord des parties sur la demande de nommer Maître [E] [U], notaire à [Localité 1], ce notaire sera donc désignée en application de l’article 1361 du Code de procédure civile pour dresser l’acte de…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 14 mai 2024, n° 23/00240
L'article 1361 précise qu'il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. … Cet échange de message constitue dès…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1981, 79-41.706, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1361 DU CODE CIVIL , 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 4 février 2025, n° 24/01914
Dès lors, conformément à l'article 1361 du code de procédure civile, il convient d'ordonner le partage et la liquidation des intérêts respectifs des parties conformément à leur régime matrimonial. … Aux termes des…
- Cour de cassation, 7 mai 1981, n° 79-41.706
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1361 DU CODE CIVIL , 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.