Article 1362 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.
Jurisprudence appliquant l'article 1362 du Code civil
- Cour de cassation, 8 décembre 2021, n° 20-12.334
[O], répond aux impératifs d'origine et de contenu formulés par l'article 1362 nouveau du code civil et constitue donc un commencement de preuve par écrit d'une reconnaissance de dette, sans constater que cet acte…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 décembre 2021, 20-12.334, Inédit
[O], répond aux impératifs d'origine et de contenu formulés par l'article 1362 nouveau du code civil et constitue donc un commencement de preuve par écrit d'une reconnaissance de dette, sans constater que cet acte…
- Cour de cassation, 14 septembre 2022, n° 21-23.078
1362 du code civil ; Alors 2°) qu'un commencement de preuve par écrit permet de rapporter la preuve d'une obligation lorsqu'il est utilement complété par un ou plusieurs éléments extrinsèques ; qu'en l'espèce, la cour…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 21/02334
Par conclusions notifiées au greffe par voie électronique le 23 avril 2021, elle demande à la cour, au visa des articles 1362 et 1231-1 du code civil , de : - La recevoir Mme [J] [I] en son appel, - Infirmer le…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1973, 71-12.655, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1362 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X...
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 18-14.150, Publié au bulletin
1362 du code civil . … Il résulte de ce texte qu'un expert peut être désigné en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir, les dispositions de l'article 1362…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1975, 74-12.715, Publié au bulletin
DEMANDE LA REPARATION DE SON DOMMAGE A AUDREN ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE DE POITIERS, QUE CES DERNIERS ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS SE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1972, 70-11.998, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1362 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.