Article 1360 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l'écrit a été perdu par force majeure.
Jurisprudence appliquant l'article 1360 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, 16 mai 2024, n° 23/03164
[V] et [U] [R] ont demandé au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Douai, au visa des articles 1360 du code de procédure civile et 840 du code civil , de déclarer irrecevable le demandeur en son action en…
- Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2025, n° 23/06734
[M] [U] ainsi qu'à l'irrecevabilité des assignations ainsi délivrées par application des dispositions des articles 1360 et 126 du code de procédure civile. … [M] [U] à hauteur de cour ne suffisent pas à justifier le…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 10 octobre 2024, n° 23/04843
Elle fonde sa demande sur les articles 1360 et 1361 du code de procédure civile ainsi que les articles 815 et 840 du code civil soutenant que Monsieur [O] et [I] [N] n'ont fait aucune proposition quant à la répartition…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 novembre 2024, n° 24/03292
1360 du Code Civil . … L'article 1479 du code civil prévoit que « les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la…
- Tribunal judiciaire d'Angers, 17 septembre 2024, n° 23/01820
Il est de principe constant qu’un descriptif sommaire du patrimoine satisfait aux dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile. … -Sur la demande au titre de l’article 841-1 du code civil : En vertu des…
- Cour d'appel de Rouen, 25 janvier 2024, n° 23/02302
Il soutient en substance que la créance de 22 000 euros invoquée par les consorts [K] n'est pas prouvée et qu'ils ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 1360 du code civil relatives à l'impossibilité de…
- Cour d'appel de Lyon, 4 mai 2022, n° 21/02129
Au soutien de son appel, Mme [A] [C] fait valoir que : - l'action en partage judiciaire est irrecevable sur le fondement de l'article 1360 du code civil . … Au-delà, il invoque les articles 815, 840 du code civil et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-21.272, Publié au bulletin
sur ce fondement, la cour d'appel a violé l'article 1360 du code de procédure civile et l'article 1166 du code civil ; 2°/ que l'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.