Article 1359 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n'excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.
Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.
Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d'une créance supérieure à ce montant.
Jurisprudence appliquant l'article 1359 du Code civil
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 17-31.250
1359 et 1362 du code civil , dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, il ne peut être prouvé outre et contre un écrit établissant un acte juridique ; qu'un commencement de preuve par écrit émanant…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 23 mai 2024, n° 22/06458
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le prêt : L'article 1359 du code civil dispose que « l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée…
- Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2024, n° 21/15143
Sur ce, En application de l’article 1359 du code civil , la preuve d’un contrat de prêt au-delà d’une somme de 1.500 euros nécessite un écrit. … [C] [Y] et partant du contrat de prêt qu'elle invoque et ce, selon les…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 18-11.233
production d'un acte de partage n'est pas requise fût-ce à titre de preuve », la cour d'appel a violé l'article 1359 nouveau (ancien article 1341) du code civil ; 2°) ALORS QUE le partage est un acte juridique qui…
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 30 janvier 2025, n° 21/02486
au vu de l’espèce la qualification de prêt sous seing privé manuscrit du 8 août 2017, intitulé en toutes lettres "Reconnaissance de dette", acte juridique portant sur une valeur supérieure à 1500 euros -valeur visée à…
- Tribunal judiciaire de Nantes, 20 juin 2024, n° 23/05503
D’AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte d’huissier du 11 décembre 2023, Madame [C] [J] a assigné Monsieur [I] [G] devant le tribunal judiciaire de Nantes, au visa des articles 1359 et suivants, et 1877 du code civil…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 12 février 2025, n° 24/08015
[E] [B] par devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour l'audience du 11/12/2024 sur le fondement des articles 1359 du code civil avec exécution provisoire aux fins de lui payer la somme de 3 417 € en…
- Cour d'appel de Rouen, 14 décembre 2022, n° 21/02121
Selon l'article 1359 du même code, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique. … Cette preuve ne peut être rapportée que…
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Textes liés
- Cite Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°98-774 du 2 septembre 1998 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. (M) art. Annexe
- Concordance Code civil - art. 1341 (M) art. 1341
- Concordance Code civil - art. 1343 (M) art. 1343
- Concordance Code civil - art. 1344 (M) art. 1344
- Cite Code civil - art. 1924 (VD) art. 1924
- Cite Code civil - art. 1950 (VD) art. 1950
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L131-2 (VD) art. L131-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.