Article 1358 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve
Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
Jurisprudence appliquant l'article 1358 du Code civil
- Cour de cassation, 20 octobre 2009, n° 06-16.852
1358 du code civil , 101 de la loi du 25 janvier 1985, en sa rédaction applicable à l'espèce et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que le serment décisoire, qui peut être déféré à…
- Cour de cassation, 20 octobre 2009, n° 06-16.772
1358 du code civil , 101 de la loi du 25 janvier 1985, en sa rédaction applicable à l'espèce et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme ; Mais attendu que le serment décisoire, qui peut être déféré à…
- Cour de cassation, 12 janvier 2022, n° 20-17.900
civil , ensemble l'article 1358 du code civil et l'article L. 110-3 du code de commerce ; 3°) Alors que, de troisième part, en tout état de cause, en énonçant que les pièces produites ne permettent pas d'établir la…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-15.237
[H] de produire un « avis technique extérieur aux parties », la cour d'appel a violé le principe de liberté de la preuve et ainsi les articles 1358 et 1641 du code civil ; 2) ALORS QUE la preuve d'un vice caché peut se…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2009, 06-16.772, Inédit
1358 du code civil , 101 de la loi du 25 janvier 1985, en sa rédaction applicable à l'espèce et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme ; Mais attendu que le serment décisoire, qui peut être déféré à…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 octobre 2009, 06-16.852, Inédit
1358 du code civil , 101 de la loi du 25 janvier 1985, en sa rédaction applicable à l'espèce et 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que le serment décisoire, qui peut être déféré à…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 mai 2024, n° 23/06280
Elle considère que, conformément aux articles 1358 et 2276 du code civil et à la jurisprudence, elle rapporte, certes par tout moyen, la preuve du sinistre grâce à la plainte déposée et de la possession des objets…
- Cour de cassation, 15 avril 2021, n° 21-10.486
civil n'excluait pas leur prise en compte, la cour d'appel a violé l'article 375 du code civil , ensemble l' article 1358 du même code ; 2°) ALORS QUE la preuve de la minorité d'une personne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.