Article 1356 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu'ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Néanmoins, ils ne peuvent contredire les présomptions irréfragables établies par la loi, ni modifier la foi attachée à l'aveu ou au serment. Ils ne peuvent davantage établir au profit de l'une des parties une présomption irréfragable.
Jurisprudence appliquant l'article 1356 du Code civil
- Cour de cassation, 3 novembre 2005, n° 04-16.274
1356 du Code civil ; 3 / que subsidiairement et en tout état de cause, d'une part, l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 2005, 04-16.274, Inédit
1356 du Code civil ; 3 / que subsidiairement et en tout état de cause, d'une part, l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à…
- Cour de cassation, 16 février 1987, n° 85-14.093
1356 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en s'abstenant de faire état de toute circonstance justifiant que soit écarté l'aveu judiciaire par lequel la Caisse primaire avait…
- Cour de cassation, 3 septembre 2002, n° 01-85.928
1356 et 1382 du Code civil , 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Bernard X..., victime d'un hématome cérébral à…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 février 1987, 85-14.093, Inédit
1356 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en s'abstenant de faire état de toute circonstance justifiant que soit écarté l'aveu judiciaire par lequel la Caisse primaire avait…
- Cour de cassation, 22 mars 2005, n° 02-16.455
1356 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, dès lors qu'elle constatait au vu des pièces produites, dont la déclaration de créance de la société Locafit à la…
- Cour de cassation, 17 juin 2003, n° 00-22.331
civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui sans se fonder sur l'article 1793 du Code civil , a retenu que les parties ont librement convenu, aux termes de clauses claires et dénuées d'ambiguïté…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 septembre 2002, 01-85.928, Inédit
1356 et 1382 du Code civil , 222-11 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Bernard X..., victime d'un hématome cérébral à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.