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En vigueur

Article 1357 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre Ier : Dispositions générales

L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.