Article 1357 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre Ier : Dispositions générales
L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.
Jurisprudence appliquant l'article 1357 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1988, 84-93.066, Publié au bulletin
1357 , 1358, 1359, 1360 et 1363 du Code civil , violation du principe selon lequel la loi pénale doit être interprétée de façon restrictive : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de faux serment…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1973, 73-40.079, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1357 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , LES ARTICLES 2271 ET 2275 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE…
- Cour de cassation, 26 avril 1988, n° 84-93.066
1357 , 1358, 1359, 1360 et 1363 du Code civil , violation du principe selon lequel la loi pénale doit être interprétée de façon restrictive : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de faux serment…
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1357 ET SUIVANTS, 2271 ET 2275 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LES SOMMES…
- Cour de cassation, 29 novembre 1973, n° 73-40.079
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1357 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , LES ARTICLES 2271 ET 2275 DU MEME CODE, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1974, 72-40.655, Publié au bulletin
SUR LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS EDICTEE PAR LES ARTICLES 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 2271 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET SURSIS A STATUER JUSQU'APRES L'EXPERTISE…
- Cour de cassation, 9 janvier 1996, n° 93-15.932
sur cette affirmation qui fonde seule la solution retenue dans l'arrêt attaqué, la cour d'appel ajoute à l'écrit une mention qui n'y figure nullement, en violation ensemble des articles 1134, 1322 du Code civil et 109…
- Cour de cassation, 30 janvier 1974, n° 72-40.655
L'EMPLOYEUR SUR LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS EDICTEE PAR LES ARTICLES 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 2271 DU CODE CIVIL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ET SURSIS A STATUER JUSQU'APRES…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.