Article 1355 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre Ier : Dispositions générales
L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Jurisprudence appliquant l'article 1355 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 14 avril 2023, 21-13.516, Publié au bulletin
[V] consécutif à l'accident de la circulation du 19 novembre 2010" et "qu'il résulte de l'application des dispositions de l'article 1351, devenu l'article 1355 , du code civil que lorsqu'une juridiction pénale a statué…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 décembre 2022, 21-16.007, Publié au bulletin
1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 6. … 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 15 décembre 2022, n° 21-16.007
1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 6. … 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 22-13.591
civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1355 du même code, et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mai 2022, 20-21.585, Publié au bulletin
1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 9. … 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 19 mai 2022, n° 20-21.585
1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 9. … 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 13 janvier 2022, n° 20-22.794
1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement ne peut être opposée qu'aux parties à l'instance y ayant donné lieu; qu'en…
- Cour de cassation, 5 décembre 2019, n° 18-23.358
1355 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3. … 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.