Article 1354 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre Ier : Dispositions générales
La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.
Elle est dite simple, lorsque la loi réserve la preuve contraire, et peut alors être renversée par tout moyen de preuve ; elle est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être renversée ou l'objet sur lequel elle peut être renversée ; elle est dite irréfragable lorsqu'elle ne peut être renversée.
Jurisprudence appliquant l'article 1354 du Code civil
- Cour de cassation, 2 novembre 1993, n° 91-14.463
Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1354 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. … Y... en connaissance de l'utilisation qui pourrait en être…
- Cour de cassation, 2 avril 1997, n° 95-13.226
X... à la BPSC, montraient qu'il reconnaissait la créance de cette dernière, pour juger que la BPSC pouvait poursuivre les époux X..., a violé les articles 1354 et 1355 du Code civil ; 4°) l'aveu extrajudiciaire ne…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 novembre 1993, 91-14.463, Inédit
Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1354 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. … Y... en connaissance de l'utilisation qui pourrait en être…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-13.226, Inédit
X... à la BPSC, montraient qu'il reconnaissait la créance de cette dernière, pour juger que la BPSC pouvait poursuivre les époux X..., a violé les articles 1354 et 1355 du Code civil ; 4°) l'aveu extrajudiciaire ne…
- Cour de cassation, 22 janvier 2014, n° 12-29.502
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1354 du code civil , L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … 1354…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 janvier 2014, 12-29.502, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1354 du code civil , L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … 1354…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 octobre 2010, 09-88.359, Inédit
1354 du code civil , 222-22, 222-29, 1°, 222-30, 2° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle sur…
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 15-26.145
1354 du Code civil ; 2. … 1354 du Code civil , ensemble l'article 1353 du Code civil .
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.