Article 1353 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV bis : De la preuve des obligations > Chapitre Ier : Dispositions générales
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Jurisprudence appliquant l'article 1353 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 7 mai 2004, 02-10.450, Publié au bulletin
1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; qu'il peut toutefois s'opposer à l'utilisation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, 08-16.097, Publié au bulletin
de l'article 1353 du code civil ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'absence chez Mme X... de tout antécédent personnel ou familial de cette pathologie ne constituait pas une présomption…
- Cour de cassation, 24 septembre 2009, n° 08-16.097
de l'article 1353 du code civil ; qu'en n'ayant pas recherché, comme elle y était invitée, si l'absence chez Mme X... de tout antécédent personnel ou familial de cette pathologie ne constituait pas une présomption…
- Cour de cassation, 20 septembre 2012, n° 11-15.603
Joël X... en pages 2 et 3 de ses conclusions déposées le 13 décembre 2010, l'attribution préférentielle du voilier litigieux au motif qu'il constitue sa résidence principale constitue un aveu judiciaire au sens des…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-21.449
[K], le tribunal a violé ensemble les articles 1353 et 1363 du code civil ; 4°) ALORS QUE celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en jugeant que M. [K] ne démontrait pas que la remise de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2012, 11-15.603, Inédit
Joël X... en pages 2 et 3 de ses conclusions déposées le 13 décembre 2010, l'attribution préférentielle du voilier litigieux au motif qu'il constitue sa résidence principale constitue un aveu judiciaire au sens des…
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 19-23.993
[O] était débiteur du prêt allégué nonobstant l'absence d'écrit en ce sens et l'absence d'élément de preuve probant démontrant l'obligation de rembourser la prétendue dette, la cour d'appel a violé l'article 1359 du…
- Cour de cassation, 25 mai 2023, n° 21-24.055
1353 du code civil . » 4. … 1353 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1358 du code civil : 5.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.