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En vigueur

Article 1352-8 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions

La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.

Jurisprudence appliquant l'article 1352-8 du Code civil

  • Cour de cassation, 18 février 2021, n° 19-24.637

    1352 - 8 du code civil qui prévoit que la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur ; que dans le cas présent il est constant que le preneur s'est vu remettre les clés afférentes au local commercial en…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2025, 23-15.927, Inédit

    Aux termes de l'article 1352 - 8 du code civil , la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie. 10. Le jugement constate que la société…

  • Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 18-13.689

    Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle…

  • Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 18-13.691

    Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle…

  • Cour de cassation, 26 juin 2019, n° 18-13.690

    Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2019, n° 19/04287

    Ce principe résulte clairement des dispositions de l'article 1352 - 8 du code civil qui prévoit que la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. … Le montant de l'indemnité d'occupation est en ce cas…

  • Cour d'appel de Douai, 6 juin 2024, n° 22/00941

    A cet égard, l'article 1352 - 8 dispose que la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur et que celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie. En l'espèce, M. … civil et notamment aux…

  • Tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2024, n° 23/05776

    Aux termes de l’article 1352 - 8 du code civil , en cas d’anéantissement du contrat, la restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie. … Sur la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.