Article 1352-9 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions
Les sûretés constituées pour le paiement de l'obligation sont reportées de plein droit sur l'obligation de restituer sans toutefois que la caution soit privée du bénéfice du terme.
Jurisprudence appliquant l'article 1352-9 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2024, n° 24/09311
1352 - 9 du code civil , l'hypothèque survit à la caducité du contrat qui la contient ; - de conséquences manifestement excessives en ce que l'hypothèque est l'unique garantie dont dispose TCF afin d'espérer récupérer…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 mars 2024, n° 23/00654
civil , tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1128, tel que modifié par l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1324 alinéa 2 du Code civil , tel que modifié…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 30 janvier 2024, n° 21/00898
Sur les restitutions En application de l’article 1187 alinéa 2 du Code civil , la caducité peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil . … L’article 1352 - 9…
- Cour d'appel de Limoges, 30 mai 2024, n° 23/00439
/Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé', s'appliquent ; - l'article 1178 du code civil ajoute que 'Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à…
- Cour d'appel de Bordeaux, 16 mai 2024, n° 24/00090
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 15 mars 2024, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique demande à la cour, sur le fondement de l'article 1352 - 9 du code civil , de : - confirmer le jugement…
- Cour d'appel de Metz, 1er décembre 2022, n° 20/00019
À défaut, il demande la décharge de son engagement sur le fondement de l'article 2314 du code civil . M. … En revanche, en cas d'annulation du contrat principal, la caution n'est pas dispensée de garantir les…
- Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2024, n° 22/03248
778 et 887 et suivants du code civil , Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil , Vu l'article 1240 du code civil , Il est demandé à la cour de : - Déclarer Mme [A] [R] veuve [V], M. … L'article 1352 - 9 de ce code…
- Cour d'appel de Paris, 16 octobre 2024, n° 22/11679
[F] est débiteur de mauvaise foi de la dette 47 564 euros et à ce titre le condamner sur le fondement de l'article 1352 - 9 du code civil à la somme de 139 593 euros, à titre très subsidiaire, -le condamner au paiement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.