Article 1352-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions
Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Jurisprudence appliquant l'article 1352-7 du Code civil
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 15/11/2018, 18VE01571, Inédit au recueil Lebon
1352 - 7 du code civil ; - au remboursement par l'Etat des frais bancaires. … B...conclut dans sa requête à ce qu'il soit ordonné à l'administration de lui rembourser des frais bancaires d'un montant de 109,80 euros…
- Cour de cassation, 16 juillet 2020, n° 19-16.276
N... avait déjà reçu et cette action est bien celle qui est expressément permise par les. articles 1376 et 1377 du code civil , sans que le solvens (celui qui a payé) soit obligé d'épuiser tout autre recours possible…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 mars 2024, n° 22PA05313
du code civil trouvent à s'appliquer en l'espèce. … En deuxième lieu, si pour solliciter le versement des intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2020, la société Zentiva France invoque également le principe…
- Cour d'appel d'Amiens, 1er septembre 2022, n° 20/04801
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens. *** * Sur le point de départ des intérêts au taux légal…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er décembre 2022, n° 21/17921
[I] la somme de 29 824,21 euros à titre de remboursement de l'indu ; - assortir la condamnation des intérêts au taux légal à compter de la date des paiements dans les conditions prévues à l'article 1352 - 7 du Code…
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 11 octobre 2024, n° 22/02670
Les intérêts au taux légal courent, en application de l’article 1352 - 7 du code civil , à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée le 19 juillet 2021. … article 1352 - 7 du Code civil .
- Tribunal judiciaire de Paris, 15 novembre 2024, n° 24/03258
Elle soutient sur le fondement de l'article 1302 du code civil que ces sommes sont indues et qu'elle a mis en demeure M. [H] [D] de les lui rembourser, en vain. … S'agissant des intérêts de retard, elle fait valoir sur…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 24 juin 2024, n° 23/03998
ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » En vertu de l’article 1302-3 alinéa 1er du Code civil : « La restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. » En…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.