Article 1352-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions
La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.
Jurisprudence appliquant l'article 1352-6 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Paris, 22 mai 2026, n° 25PA00416
Elle soutient que : - les articles 1352 - 6 et 1352-7 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer en l’espèce dès lors qu’il existe des dispositions spécifiques relatives aux intérêts moratoires en matière de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 juin 2024, n° 19/16589
La SA Groupama Gan Vie (conclusions notifiées par rpva le 20 décembre 2019) sollicite de : Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code Civil Vu les articles 1352 - 6 et 1352-7 du même Code Réformer le jugement du Tribunal…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 14 mai 2024, n° 23/11348
En application de l’article 1352 - 6 du code civil , la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue. … Selon l’article 1352 - 6 du…
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 18-11.279
X... sous la seule déduction de la fraction de ce principal que ceux-ci ont remboursée, la cour d'appel a violé les articles 1352 - 6 et 4 du code civil . … X... », la cour d'appel a violé les articles 4, 1240 actuel…
- Cour d'appel de Nîmes, 4 mai 2023, n° 22/00915
1352 - 6 du code civil . … [D] la somme de 3 576,67 euros, ses sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter de 1er juin 2018 comme demandé en application de. l'article 1352 - 6 du Code civil . 2-Sur la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 février 2019, 18-11.279, Inédit
X... sous la seule déduction de la fraction de ce principal que ceux-ci ont remboursée, la cour d'appel a violé les articles 1352 - 6 et 4 du code civil . … X... », la cour d'appel a violé les articles 4, 1240 actuel…
- Tribunal judiciaire d'Évry, 24 juin 2024, n° 23/03998
Sur la demande principale En vertu de l’article 1302 alinéa 1er du Code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » En vertu de l’article 1302-1 du Code civil…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2024, n° 23/06514
Sur la demande en remboursement Aux termes de l'article 1353 du Code civil , celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s'en prétend libéré doit prouver le paiement ou le fait qui a…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.