Article 1352-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions
Pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.
Jurisprudence appliquant l'article 1352-5 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 septembre 2022, n° 20/00848
Il soutient que l'indemnisation de son préjudice de jouissance est la conséquence nécessaire de la résolution de la vente, et que l'article 1352 - 5 du code civil régissant les restitutions prévoit qu'il doit être tenu…
- Cour d'appel de Versailles, 17 octobre 2023, n° 22/00817
Ils sollicitent d'une part la restitution du prix de vente, et forment, d'autre part, une demande reconventionnelle, sur le fondement des articles 1352 - 5 et 1626 du code civil en paiement de la somme de 35 302,82…
- Cour de cassation, 16 mars 2023, n° 21-24.308
1352 - 5 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil et l'article 1184 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13. … 1352 - 5…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 8 janvier 2026, 23-23.861, Inédit
La société Etablissements Pierre Gillet fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser le montant des travaux réalisés par les acquéreurs, alors « qu'il résulte de l'article 1352 - 5 du code civil que pour fixer le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-24.308, Inédit
1352 - 5 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 1644 du code civil et l'article 1184 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13. … 1352 - 5…
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 24 septembre 2024, n° 21/01006
article 1352 - 5 du code civil.Subsidiairement prononcer l’annulation de la vente par application de l’article 414-1 du code civil , avec les conséquences prévues aux articles 1178 et 1150 du code civil.Condamner [U]…
- Cour d'appel de Versailles, 16 mai 2024, n° 21/06036
[I] [U], nécessaire à la conservation de la chose au sens de l'article 1352 - 5 du code civil . Elle ajoute seulement les modalités sollicitées par M. [U] en cas d'inexécution du présent arrêt quant à la disposition du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2022, n° 20/03383
civil et obtenir paiement de dommages-intérêts. … Sur les restitutions : Selon l'article 1352 - 5 du code civil , il doit être tenu compte à celui qui doit restituer une chose des dépenses nécessaires qu'il a exposées…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.