Article 1352-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2018 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions
Les restitutions dues par un mineur non émancipé ou par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.
Jurisprudence appliquant l'article 1352-4 du Code civil
- Cour d'appel d'Agen, 26 avril 2023, n° 22/00506
[N] était dans l'impossibilité de rembourser les échéances, - une mesure de protection a été demandée par sa famille par requête du 6 janvier 2021, et prononcée par jugement du 16 novembre 2021, - l'article 1352 - 4 du…
- Tribunal judiciaire de Montpellier, 24 septembre 2024, n° 21/01006
Ils contestent la demande de restitution au titre du travail effectué sur les vignes depuis la vente, au motif que l’article 1352 - 4 du code civil limite le montant « à hauteur du profit retiré de l’acte annulé », que…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 juin 2024, n° 23/07537
article 1352 - 4 du Code civil des sommes versées au titre de la vente du 15 décembre 2022 à savoir, la somme de 142.800 euros,Juger que l’ATFPO, ès qualité de tuteur de Monsieur [J] doit restituer à la Foncière de la…
- Cour d'appel de Paris, 23 février 2023, n° 21/05298
Elle rappelle que conformément aux dispositions de l'article 1352 - 4 du code civil , elle ne saurait être tenue à aucune restitution des sommes empruntées dès lors qu'elle n'a tiré aucun profit de ce contrat. … civil .
- Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2024, n° 22/03248
778 et 887 et suivants du code civil , Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil , Vu l'article 1240 du code civil , Il est demandé à la cour de : - Déclarer Mme [A] [R] veuve [V], M. … L'article 1352 - 4 n'est pas…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.