Article 1352-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions
Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute.
Jurisprudence appliquant l'article 1352-1 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, 12 septembre 2024, n° 21/01393
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 septembre 2021, la Selarl EKIP' demande à la cour, sur le fondement des articles 1352 - 1 du code civil : - de confirmer le jugement dont appel en toutes ses…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 février 2024, n° 22/06762
Elle considère que, si les restitutions réciproques sont en conséquence de principe par application de l’article 1229 du code civil , l’acquéreur doit toutefois répondre des dégradations de l’immeuble sur le fondement…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 mai 2022, n° 19/05907
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées le 3 juillet 2019, Madame [O] [C] épouse [W] fait valoir : - qu'en vertu de l'article 1352 - 1 du code civil , celui qui restitue une chose doit répondre des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2025, 23-19.668, Inédit
civil ; 2°/ que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée, évaluée par le juge au jour où il se prononce ; qu'en jugeant que celui qui restitue la chose en nature ne répond…
- Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2022, n° 19/23062
[S] à payer à la société France Scooter 77, exerçant sous l'enseigne Scooter Evolution, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 1352 - 1 du code civil ; En tout état de cause, - condamner M. … Le vendeur…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2022, n° 20/03785
Concernant la restitution du prix, l'appelant soutient qu'elle ne peut être que de 50% du prix de vente du fait de la mauvaise conservation du véhicule depuis le 19 février 2016, conformément au nouvel article 1352 - 1…
- Tribunal judiciaire de Lille, 4 février 2025, n° 24/04794
Sur la demande en résolution de la vente L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. … En application de l'article 1352 - 1 du…
- Tribunal judiciaire du Mans, 26 septembre 2024, n° 23/02957
- 1 du Code civil . … A ce titre, la société MAZA CONSEIL invoque qu’aucun élément ne permet de connaître la valeur du véhicule, qui a pu faire l’objet de dégradations ou détériorations à mettre à la charge de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.