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En vigueur

Article 1352-2 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre IV : Du régime général des obligations > Chapitre V : Les restitutions

Celui qui l'ayant reçue de bonne foi a vendu la chose ne doit restituer que le prix de la vente.

S'il l'a reçue de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu'elle est supérieure au prix.

Jurisprudence appliquant l'article 1352-2 du Code civil

  • Cour de cassation, 18 novembre 2020, n° 19-15.298

    M... a fondé sa demande sur l'article 1134 du code civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; qu'en cause d'appel, les parties ont argumenté sur les…

  • Cour d'appel de Versailles, 15 octobre 2024, n° 22/03248

    - Infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la mauvaise foi des consorts [V] et a fait application de l'article 1352 - 2 du code civil et juger en conséquence que les consorts [V] ne sauraient être tenus de restituer…

  • Cour d'appel de Bordeaux, 12 septembre 2024, n° 21/01393

    A titre subsidiaire, elle sollicite des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code civil . … La SELARL Louis [O], mandataire liquidateur de la SARL Cognac Automobiles fait valoir…

  • Cour d'appel de Montpellier, 6 mars 2024, n° 21/06135

    [X] visant l'article 1108 du code civil dépourvues de base légale et mal fondées et l'en debouter. Subsidiairement, si M. … [X] à la société Mvo de la somme de 30 000 € et pas avant, par application de l'article 1352 -…

  • Tribunal judiciaire de Draguignan, 15 mai 2024, n° 23/00967

    ARAMIS a formulé les demandes suivantes : “A titre principal : Vu les articles 1229 et suivants du Code civil , Vu l’article 1582 et les article 1650 et suivants du Code civil , PRONONCER la résolution de la vente…

  • Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2023, n° 22/00129

    Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 avril 2023, aux visas des articles 1103, 1104, 1121, 1222, 1137, 1156, 1227, 1231-1, 1231-2 du code civil , la société Firma, ès-qualité de…

  • Cour d'appel de Toulouse, 6 mars 2024, n° 23/00163

    1352 - 2 du Code civil , juger que Monsieur [B] [W] doit restituer la somme de 5000 € à Madame [E] qui doit elle même restituer la somme de 6000 € prix de revente du véhicule, -prononcer la compensation judiciaire…

  • Cour d'appel de Nîmes, 28 juin 2023, n° 22/03553

    L'article 1133 du code civil dispose que: 'Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. … 1352 - 2…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.